Sans ordonnance présidentielle, pas de reprise des poursuites individuelles par la caution après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ...
Le juge n'est pas tenu de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties ...
Etendue des obligations des sociétés appartenant à un groupe lors d'une procédure de licenciement par une société soeur ...
Une responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif soumise au pouvoir d'appréciation des juges du fond ...
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