Proposition de loi visant à l'interdiction de l'exercice de l'activité de commerçant ou de la qualité d'associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples ...
Faillite personnelle : si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe que chacun des faits retenus soit légalement justifié ...
Retrait d'office d'une société civile de construction-vente d'un associé mis en liquidation judiciaire ...
Application de l'article L. 624-3 du code de commerce à un dirigeant social ayant démissionné de ses fonctions ...
Prise en charge des indemnités de rupture du contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire ...