La caution, subrogée conventionnellement dans les droits du créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a seule qualité pour déclarer sa créance ...
Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur ...
La caution peut se prévaloir d'une hypothèque que lui a consentie le débiteur principal malgré la subrogation de créance ...
Fin de l'interruption de la prescription résultant de la production de la créance de la banque à la date de la décision ayant mis fin à la procédure collective ...
La déclaration de créance à la procédure du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard du tiers constituant d'une sûreté réelle à son profit ...
La créance d'indemnité compensatrice de congés payés doit seulement être fixée dans son montant pour être portée sur l'état des créances résultant du contrat de travail ...
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