Conséquences de l’exécution des travaux pour partie avant jugement d’ouverture et pour une autre fraction après ce jugement ...
La garantie souscrite ne peut être une garantie autonome dès lors que le garant s'engage à payer les sommes pouvant être dues au créancier ...
La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur ...
Application de l'irrecevabilité de l'appel édictée par l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ...
Des pouvoirs du juge-commissaire pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher les causes de la défaillance de l’entreprise ...
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