La caution doit établir l'existence de la disproportion alléguée entre le montant de son engagement et sa situation financière ...
Possibilité d'opposer à la banque la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de sa créance ...
Nécessaire constat du caractère certain, liquide et exigible des créances réciproques des parties avant l'ouverture de la procédure collective ...
Action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d’un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit