En cas de liquidation judiciaire, la seule référence au jugement qui la prononce constitue l'énoncé du motif économique du licenciement ...
Précisions sur l'obligation d'information des établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale ...
Conséquences de la résiliation unilatérale par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance ...
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ...
L'indemnité versée au salarié au titre du délai-congé n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement ...
Modalités de l'information d'un créancier, titulaire d'une sûreté publiée et situé dans un pays de l'Union européenne, pour déclarer sa créance ...
Attention au renversement de la charge de la preuve en matière d'indentité du signataire de la déclaration de créance ...
Le gérant et associé de la société étant une caution avertie, la banque n'est pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde ...
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