Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, précise les sites Internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes "fermés" pour la publication de certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la (...)Cet article est réservé aux abonnés
