Les mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par décret.
Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, établit les modalités du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des unités sanitaires en milieu pénitentiaire, de même que celles du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues qui (...)Cet article est réservé aux abonnés
