Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer pour déterminer la mise en oeuvre de ce droit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : marque constituée exclusivement par la forme du produit qui lui confère une valeur substantielle
Les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
...À qui appartient l’invention d’un salarié ?
L’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.
...Noms de domaine et droits des marques en France : une relation qui reste ambiguë
Un décryptage d'Aurélia Marie, Associée, cabinet Beau de Loménie.
...Actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments
Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.
...Linkers de Nintendo : la cour d'appel de Paris donne raison à la société japonaise
La cour d'appel de Paris a condamné les revendeurs de cartouches linkers de Nintendo pour contrefaçon.
...La contrefaçon en France en 2009-2010
Une étude "multi-sources" de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le 29 juin 2011 dresse un panorama du phénomène de la contrefaçon en France en 2009-2010.
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