TPIUE : une demande de marque communautaire verbale rejetée par risque de confusion avec une marque nationale verbale antérieure ...
Utilisation illicite d’une base de données : plus de 3,8 millions d’euros de dommages et intérêts ...
Questions préjudicielles sur des mesures d'interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon de la marque communautaire ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit