L'enregistrement de la marque "Cannabis" pour des boissons susceptibles de contenir du chanvre n'est pas admis ...
Réponse ministérielle quant à la mise en oeuvre de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ...
Les caractéristiques fonctionnelles d'un modèle ne sont pas protégeables au titre des dispositions des livres I et V du CPI, peu important que ces caractéristiques soient de nature esthétique ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit