La nullité de la marque communautaire est déclarée sur demande présentée auprès de l'OHMI ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon ...
Référence : décret portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle ...
La CJCE précise les critères d'appréciation de la mauvaise foi en matière de marque communautaire ...
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