Il appartient au notaire, intervenant dans le cadre d'une cession de parts sociales, qui évalue l'actif de la société, d'informer les parties relativement à l'importance d'une évaluation exacte et aux risques attachés à une mauvaise estimation.

Le notaire engage sa responsabilité du fait de travaux réalisés, sans autorisation des copropriétaires, sur les parties communes de lots immobiliers vendus par son intermédiaire.

Le manquement du notaire à son obligation de conseil sur l'impôt résultant d'une vente immobilière prive les vendeurs de la possibilité de renoncer à l'opération et leur cause un préjudice.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL.

La vente forcée d'un immeuble hypothéqué est ordonnée, indépendamment de la faute du notaire qui a omis de purger l'inscription d'hypothèque dans l'acte de vente de cet immeuble.

L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, celle-ci ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation.

L'absence de pouvoir donné au mandataire de représenter l'emprunteur à l'acte de prêt est validée par la ratification a posteriori des emprunteurs et partant de l'acte de prêt authentique irrégulièrement dressé.

Publication au JORF de trois arrêtés portant approbation des règlements intérieurs des chambres interdépartementales des notaires du Nord, du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne et de Basse-Normandie.

Le ministère de la Justice s'estime favorable à l'intervention du notaire dans la résolution amiable des litiges nés de la vie courante.