La commission européenne lance une consultation sur le régime des concessions.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification d’un contrat public
La qualification d’un contrat public ne dépend pas de l’appellation d’un contrat mais de son contenu.
...Absence de demande de paiement direct par un sous-traitant
La cour administrative d’appel de Marseille est revenue, dans un arrêt du 17 mai 2010, sur les conséquences de l’absence de demande de paiement direct par un sous-traitant.
...Montant minimum de chiffres d'affaires des candidats dans l'AAPC
Les acheteurs publics peuvent-ils exiger un montant de chiffres d'affaires miminimum des candidats au marché sans méconnaître les obligations de mise en concurrence ?
...Fondement juridique de la garantie de parfait achèvement
Le Conseil d’Etat rappelle que la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle.
...Marchés publics : rappel de certaines règles relatives à la sous-traitance
Un sous-traitant dont le contrat a été résilié ne peut pas demander l’annulation du marché principal.
...Précisions sur les candidatures et les offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics
Les modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics.
...Délai de réception des offres en cas de grève postale
Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.
...Marchés publics : l'offre doit respecter les dispositions du règlement de la consultation
Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une procédure de passation d'un marché dont le candidat avait présenté une offre incomplète et irrégulière.
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