Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 apporte des précisions sur la sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication.

Le fait que le maître de l'ouvrage soit liée aux maître d'œuvre et aux autres entreprises par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage présente à leur encontre des conclusions à fin de garantie.

La publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant est-elle compatible avec le libre accès à la commande publique ?

Une lettre demandant à un office HLM le paiement d'une somme globale qu'elle estimait lui rester dû doit comporter des précisions sur les motifs.

Le service des achats de l'État (SAE) respecte-t-il sa mission telle qu'elle est définie dans le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009.

Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission.

La Direction des affaires juridiques a procédé à une révision des formulaires utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et les candidats lors de la passation de marchés.

La suspension des travaux d'entretien est sans incidence sur le prix du marché et sur le droit au paiement du prix convenu.

S’il a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.