La requalification de la rémunération tirée de la vente d’espaces publicitaires en recettes commerciales et non en recettes publiques. ...
Brève : signature d'une convention de coopération en vue du développement des clauses sociales dans les marchés publics ...
Conditions de légalité d'un marché confiant des missions dans un domaine de police administrative ...
Brève : adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ...
Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable ...
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