Parution du décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ...
Le non renouvellement d’une autorisation ministérielle pour l’exercice d’une DSP ne doit pas être assimilé à une résiliation pour motif d'intérêt général ...
Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la TVA dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié ...
Recevabilité des conclusions à fin de garantie du maître de l'ouvrage lié au maître d'ouvrage délégué et au maître d'œuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ...
Marchés publics : les parties peuvent s'accorder pour déroger aux stipulations du contrat initial sans avoir à formaliser cet accord par un avenant ...
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