La proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été adoptée par ...
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QPC : protection fonctionnelle du maire ou de son délégué en cas de poursuites pénales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle du maire ou de ...
QPC : protection fonctionnelle du président du conseil régional ou de son délégué en cas de poursuites pénales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle du président ...
Impartialité : précision concernant l'exercice de fonctions administratives par un juge
L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, ...
FPT : assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires
Publication au JO d'un décret relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires ...
Radiation d'un adjudant de gendarmerie pour harcèlement envers sa jeune subordonnée
Un adjudant de gendarmerie s'est vu radier des cadres pour le harcèlement d'une jeune subordonnée consistant en un comportement intrusif, ...
Cour des comptes : absence de déclaration de sinistre entraînant un préjudice financier pour la commune
La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à ...
QPC : information du fonctionnaire du droit qu'il a de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’information du fonctionnaire du ...
Dans quelles conditions une tentative de suicide est-elle imputable au service ?
La tentative de suicide commise par une agente, éprouvant un fort ressentiment envers sa hiérarchie et des difficultés conjugables, n'est pas ...