La délivrance d'un permis de détention d'un chien de 2e catégorie relève des pouvoirs de police spéciale du maire et non pas de ses pouvoirs de ...
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Les notes de frais sont des documents administratifs communicables sur demande
Le Conseil d'Etat a jugé que des notes de frais, notamment de restauration, d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents ...
Pas de maître-nageur sans piscine
Le refus de titularisation par le maire d'une maître-nageuse est justifié par la fermeture définitive de la piscine pour cause de ...
Implantation des crématoriums
Une réponse ministérielle rappelle les règles relatives à l’implantation des ...
L'écriture inclusive ne méconnaît pas la loi sur l'emploi de la langue française
L’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue ...
Comportements inappropriés au cimetière communal
Est proportionnée la sanction d'exclusion de 3 jours infligée à une surveillante de cimetière qui a eu à plusieurs reprises des propos agressifs ...
Blâme pour le sapeur-pompier qui émet des critiques et ne respecte pas la hiérarchie
La cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le blâme infligé à un sapeur-pompier volontaire qui avait adressé des critiques quant à la ...
Application outre-mer de la loi 3DS : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenciation, la ...
Le cycliste et le coussin berlinois
Si le ralentisseur monobloc présentait un danger excédant ceux auxquels un cycliste circulant sur une voie équipée d'un "coussin berlinois" peut ...