Le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger ne peut être refusé à un patient ne pouvant recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays du fait de l’absence de fournitures médicales. Cette impossibilité est appréciée par le juge national.

Les revenus de provenance américaine de l’avocat revêtaient, en l’espèce, le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’ils devaient entrer dans l’assiette de cotisations d’allocations familiales dues par l’intéressé.

Le gouvernement a reçu les propositions sur le futur Groupement d’intérêt public (GIP) chargé de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites.

Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.

Cassation de l’arrêt qui, tout en constatant qu’elle ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés, retient que la lettre d'observations de l'Urssaf est régulière.

Une proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat a été déposée à l'Assemblée nationale.

Revalorisation par décret du montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du minimum vieillesse au 1er octobre 2014.

La disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d'invalidité permanente est contraire au droit de l'Union.

Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes.