Publication d'un décret assouplissant et simplifiant les règles relatives à la retraite progressive.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransparence des régimes de prestations et d’aides sociales et lutte contre la fraude
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, et à renforcer la lutte contre la fraude.
...Garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire : caractérisation du degré élevé de solidarité
Publication au JORF d'un décret définissant les garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité.
...QPC : tarif des examens de biologie médicale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 6211-21 du code de la santé publique relatif au tarif des examens de biologie médicale.
...Simplification du bulletin de paie et des déclarations sociales
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la simplification de la paie et des déclarations sociales.
...PLFSS 2015 : adoption définitive par l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014.
...Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
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