Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : conclusions de l'avocat général relatives aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Selon l'avocat général Sharpston, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement n° 1408/71.
...Une prime d'activité remplacera la PPE et du RSA-activité en 2016
Selon un projet de réforme présenté en Conseil des ministres, la prime d'activité sera substituée dès le 1er janvier 2016 à la prime pour l'emploi et au RSA-activité.
...Indemnisation du chômage : agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
...Collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Publication au JORF d'un décret déterminant le régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
...Réformer le système de sécurité sociale des étudiants : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le 18 novembre, le Sénat a adopté en 1ère lecture une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.
...Prise en charge d’une maladie professionnelle en cas de succession d’employeurs
Le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, contre la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime.
...CJUE : le droit national reste libre d’exclure les inactifs européens du bénéfice de prestations sociales
Une législation nationale est libre d’exclure les ressortissants de l’Union inactifs du bénéfice de certaines prestations sociales et de les garantir dans le même temps à ses nationaux qui se trouvent dans une situation identique.
...Extension de l'assurance volontaire AT/MP aux conjoints collaborateurs
Publication au JORF d'un décret visant à permettre au conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle de s'assurer volontairement au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.
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