Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portant sur les contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles.

Le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018.

L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.

Malgré une réduction du déficit de la Sécurité sociale, des déficits élevés de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse persistent. Des réformes sont donc nécessaires afin d’assurer un équilibre financier pérenne des comptes sociaux, en particulier de l’assurance maladie.

L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte.

Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu’il mentionne.