Publication au JORF d'un décret relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRevalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS et de l'AER
Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER).
...Fixation des seuils de l’obligation d’effectuer la DSN : projet de décret
Un projet de décret fixe de nouveaux seuils de versement de cotisations au-delà desquels s’applique l’obligation d’établir une déclaration sociale nominative (DSN).
...Services d'aide et d'accompagnement à domicile : cahier des charges
Détermination par décret du cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et définition des services qui assurent des activités d'aide au bénéfice de familles fragiles.
...QPC : suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non salariée
Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale : il traite différemment les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale selon la nature de l'activité professionnelle qu'elles reprennent.
...Minima sociaux : remise du rapport Sirugue
Le 18 avril 2016, le rapport du député Sirugue "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" a été remis au Premier ministre.
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