Le gouvernement a rendu public un rapport de juin 2013 sur la péréquation financière des collectivités.
...Le gouvernement a rendu public un rapport de juin 2013 sur la péréquation financière des collectivités.
...En l’espèce, la faute de l’administration fiscale a directement conduit à la liquidation judiciaire de la société, si bien qu’il y a lieu, statuant au fond, d’accorder la somme de 80.000 euros au requérant.
...L’administration fiscale commente la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
...Publication au JORF d'un décret définissant les actifs éligibles et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats d'assurance-vie dits "Vie-Génération".
...L’administration fiscale commente les aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
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