...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTascom : calcul de la taxe et qualification de commerce de gros
Publication au JORF d’un décret fixant les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et la qualification de commerce de gros.
...Réforme du crédit d'impôt apprentissage
L'administration fiscale présente la réforme du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
...Faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif
Prononcé d'une mesure de faillite personnelle du dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, engendrant un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.
...Bénéfices agricoles : réforme des régimes de la DPI et de la DPA
L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA).
...Provisions réglementées : suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit
L'administration fiscale supprime les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.
...La fiscalité locale et les entreprises
Tout en saluant la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de rationaliser la fiscalité locale des entreprises en limitant le nombre de taxes à faible rendement.
...