L'administration fiscale présente son plan d'action pour un contrôle citoyen avec les entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : la Commission enquête sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales
La Commission européenne va enquêter sur les pratiques d'optimisations fiscales de certaines multinationales dont Apple.
...Détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET
Pour la détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET, une société peut déduire ses charges de loyers, dans la limite du produit de la sous-location, à condition que la durée de cette sous-location soit globalement supérieure à six mois pendant l'exercice clos au cours de l'année d'imposition.
...Aménagement de la limitation de la déduction des charges financières nettes
L'administration fiscale présente l'aménagement du dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'IS membres ou non d'un groupe fiscal intégré.
...Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
L'administration fiscale présente la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.
...CJUE : TVA portant sur l’acquisition d’une clientèle libérale
L'associé, qui dissout une société et acquiert une partie de la clientèle de celle-ci pour constituer un apport en nature dans une société nouvelle, ne peut pas déduire la TVA payée en amont sur l’acquisition de la clientèle en question.
...Taux réduits de TVA pour les droits d'entrée dans les cinémas et les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques
L'administration fiscale précise les taux réduits de TVA applicables aux droits d'entrée dans les cinémas et cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques.
...CJUE : TVA sur les ventes de médicaments réalisées par des médecins
La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux réalisée à titre principal.
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