...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe sur les opérations de haute fréquence : projets de décret et d'instruction fiscale
Consultation publique de deux textes relatifs à la taxe sur les opérations de haute fréquence.
...Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé : consultation publique
Une consultation publique sur la mise en œuvre de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé est ouverte jusqu'au 13 juillet 2012.
...CEDH : la France condamnée à nouveau dans l'affaire des Témoins de Jehova
La CEDH a condamné l'Etat français à rembourser l'association "Témoins de Jehova" pour non exécution d'un précédent arrêt jugeant illégale la taxation des dons manuels faits à l’association.
...CJUE : pas de refus de déduction de la TVA pour des irrégularités commises par l’émetteur de la facture
La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture, sauf si l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude.
...