Approbation du transfert de compétence des centres de formalités des entreprises de la direction générale des finances publiques aux greffiers des tribunaux de commerce.

Quand un contrat de fortage prévoit le paiement au propriétaire d'un droit d'occuper et d'exploiter les terrains, indépendamment du prix d'acquisition des matériaux extraits, seul le prix versé pour l'acquisition de ce droit, si celui-ci est doté d'une pérennité suffisante, suit le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique et au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel.

La CJUE estime qu'il ne peut y avoir d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières ("gestion de portefeuille").

Une instruction fiscale modifie les taux en cas de cession d’actions en 2012.

Détermination des seuils prévus par les dispositions des II et IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts.

Nature des informations transmises au dépositaire central et modalités de collecte et de contrôle de la taxe par le dépositaire central.

Une instruction fiscale présente la taxe sur les transactions financières telle qu'elle a été instituée par la première loi de finances rectificative pour 2012.