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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFourniture de logement dans les campings classés : TVA applicable
Précisions de l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d’échéance du classement actuellement en vigueur.
...CIR : dépenses de personnel affecté à temps partiel aux opérations de R&D
Un rescrit fiscal définit les modalités de détermination du prorata d'affectation permettant de déterminer la part de rémunération des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche prise en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche.
...CJUE : prestations de télécommunications soumises à TVA
La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la charge de la TVA dans le cadre de prestations de télécommunications.
...Précisions quant au calcul de la réduction Fillon annualisée
Une lettre ministérielle apporte des précisions sur le traitement de différents cas de régularisation de paye pour le calcul de la réduction Fillon annualisée.
...Provisions pour hausse des prix
Une provision pour hausse de prix ne peut être constituée que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature.
...Fiscalité du numérique : mise en place d'une mission d’expertise
Bercy engage une expertise sur la fiscalité du numérique.
...CJUE : redevance pour l'installation sur un domaine public des fournisseurs de services de téléphonie mobile
Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public : les opérateurs qui utilisent simplement ces infrastructures ne sont pas soumis à cette redevance.
...Ouverture du télérèglement aux opérateurs du commerce extérieur (DELTA/ISOPE)
Présentation des conditions et modalités d'accès ainsi que les fonctionnalités du téléservice mis en place pour les opérateurs du commerce extérieur utilisant les téléservices DELTA et/ou ISOPE.
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