Si le bien irrégulièrement exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires
Un décret n° 2010-1564 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010.
...Privilège du bailleur d'immeuble : devenir d'un bien vendu sous réserve de propriété
Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local.
...Profit subsistant en cas de construction édifiée sur un terrain propre
La récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre.
...Pas de substitution de l'acquéreur par un indivisaire quand l'acquéreur est un coïndivisaire
La clause prévoyant la substitution de l'acquéreur par un indivisaire ne s'applique pas si l'acquéreur est un coïndivisaire.
...Action en réduction de prix “loi Carrez”
Le mesurage surestimé ayant été fait à la seule initiative de l'acquéreur, la venderesse et l'agence immobilière n’apportant aucun contredit aux calculs contenus dans le certificat, il y a lieu pour la venderesse de restituer le trop-perçu en proportion de la moindre mesure.
...Impact de l'annulation d’une décision de préemption sur une promesse de vente
Si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai stipulée dans la promesse, celle-ci devient caduque, de sorte qu’il ne dispose d’aucun droit à l’annulation de la vente.
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