Lorsque l'exécution défectueuse d'un contrat a causé un dommage à une personne non liée par ce contrat, celle-ci peut en demander réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitServitude de retournement
En cas de discordance entre les clauses de l'acte et le plan annexé, le juge fait prévaloir "le plan sur la lettre" dès lors que cela permet l'exercice effectif de la servitude de retournement.
...Plantation d'arbres en bordure de propriété et point de départ de la prescription trentenaire
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prescription trentenaire dans le cas où un propriétaire foncier a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété.
...Vente par une commune d'un logement conventionné à son locataire
Une réponse ministérielle cite les conditions rendant possible la vente par une commune d'un logement conventionné à son locataire avant le terme de la convention.
...Promesse de vente : faculté de rétractation de l’acquéreur non professionnel
La faculté de rétractation dont dispose l’acquéreur non professionnel n'a pas à apparaître expressément dans la lettre notifiant la promesse de vente d’un immeuble à celui-ci.
...Désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire
En cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article 1844 du code civil prévoyant la désignation du mandataire en justice.
...Promesse de vente et droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier
L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue, n’est pas nécessairement un acte authentique.
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