Le délit d’agression sexuelle commise par surprise consiste à profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la prescription en matière pénale : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines a été adoptée en lecture définitive par les députés.
...Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.
...QPC : délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 421-2-5-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, relatif au délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.
...Condamnation d’un maire à une peine d’inéligibilité pour incitation à la haine raciale
Le maire d’une commune a été condamné à une peine d’un an d’inéligibilité pour des propos violents tenus à l’égard de Roms, outrepassant les limites de la liberté d’expression.
...Décision d’enquête européenne en matière pénale : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été déposé au Sénat.
...Sanction pénale pour des actes de revenge porn
Le TGI de Montpellier condamne à trois ans de prison un homme ayant fait acte de revenge porn à l’encontre de son ex-partenaire.
...Nullité de l’assignation en diffamation pour dénonciation au parquet hors délai
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose que la dénonciation au parquet intervienne avant le premier appel de la cause par le juge de la mise en état.
...Pas d'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter
Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale ni d'aucune disposition conventionnelle l'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter.
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