Une circulaire du 10 novembre 2016, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au BOMJ.

Des actes à connotation sexuelle commis entre le 5 mai et le 8 août 2012 ne peuvent être incriminés sur le fondement du code pénal.

Le maire FN de Beaucaire a été relaxé de faits de discrimination, le tribunal correctionnel retenant l’illégalité des décisions mais l’absence de caractère ciblé et discriminant des arrêtés municipaux en cause.

Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à élargir la procédure actuelle de saisine de la Cour de révision et de réexamen de demande en révision des condamnations pénales a été déposée au Sénat.

La CEDH déclare irrecevable la requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence pour n'avoir pas épuisé toutes les voies de recours internes françaises.

Une proposition de loi relative à l’instauration d’une peine de perpétuité effective et réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.

En permettant l'exécution provisoire de toute condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal pour enfants, quel que soit son quantum et alors même que le mineur ne fait pas déjà l'objet au moment de sa condamnation d'une mesure de détention dans le cadre de l'affaire pour laquelle il est jugé ou pour une autre cause, les dispositions l'article 22 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante sont contraires à la Constitution.

Publication au JO d'un décret relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.