La Cour de cassation admet que l’excuse de bonne foi ne peut être retenue au bénéfice de l’auteur de propos dépourvus de base factuelle, même s’ils concernent la probité d’un homme politique.

Une énonciation, dont l’inscription au faux a été accordée par la Cour de cassation au requérant et dont le ministère public n’a pas soutenu l’exactitude, est considérée comme inexacte.

L'infraction de tromperie ne peut causer de préjudice direct qu'aux consommateurs pour la protection desquels elle est édictée.

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots "ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue" figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le sixième alinéa de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserves d’interprétation.

La Cour de cassation rappelle que l’article 421-1 du code pénal n’exige pas, pour qualifier un acte de terroriste, que l’auteur des faits ait agi à cette fin.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, son exécution par un juge d’instruction ou un OPJ en présence d’un journaliste qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.