Le fait imputé au maire, en l’espèce le déclenchement d’un incendie, ne constitue ni un acte, ni un abus de la fonction du maire, et se trouve dépourvu de tout lien avec ladite fonction.

Pour justifier sa décision, le juge doit analyser l'ensemble des propos dont il est saisi et doit rechercher si les propos reprochés, même figurant dans un éditorial et traitant d'un sujet d'intérêt général, reposent sur une base factuelle suffisante en rapport avec la gravité des accusations portées.

Une circulaire clarifie le traitement judiciaire des évasions.

Sont jugées conformes à la Constitution les dispositions de la loi sur la liberté de la presse réprimant pénalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité.

Une proposition de loi visant à reconnaitre aux fondations le droit à se constituer partie civile a été déposée à l’Assemblée nationale.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites industriels sensibles.

En cas de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu'il soit besoin d'une délibération ou d'un mandat du corps auquel elle appartient pour agir.

Publication d’un décret modifiant les modalités de paiement des amendes forfaitaires.

Les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d'un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.