Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre.

En application du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, n’est pas pénalement réprimé.

Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.

L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le 6 avril 2016.

Adoption au Sénat du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire concernant la protection des mineurs, le 6 avril 2016, après passage en CMP.

La pollution de l’estuaire de la Loire par Total ayant causé un préjudice écologique consistant en l’altération notable de l’avifaune et de son habitat, pendant une période de deux ans, il incombait aux juges du fond de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, ce préjudice.

Les procédures collectives ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle à l'exécution des travaux de remise en état dès lors que le liquidateur n’empêche pas l'exécution des travaux auxquels les prévenus ont été condamnés à titre personnel.

La circonstance aggravante de meurtre appliquée dans la condamnation d’un homme pour vol, malgré l'absence de preuve de participation matérielle, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable. 

Les droits de la défense de la prévenue n’ont pas été compromis dès lors qu’elle a reçu la traduction de la citation devant le tribunal de police et qu'il lui était loisible de demander la traduction d'autres pièces de la procédure au tribunal de police et à la cour d'appel.