Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics.
...Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics.
...La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.
...Au cours de la procédure de comparution immédiate, si le consentement du prévenu à être jugé séance tenante n’est pas mentionné dans les notes d'audience, la procédure ne lui fait pas grief s’il en a été fait mention dans le jugement qui vaut acte authentique.
...Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
...Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
...L'enquêteur désigné par le juge de l'instruction afin de réaliser une enquête de personnalité sur un mis en examen ne peut recueillir aucune déclaration de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés.
...Pour condamner un dirigeant à indemniser le dommage, résultant pour une société des manquements à ses obligations contractuelles, le juge doit caractériser l'existence d'un préjudice particulier de la partie civile, distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l'infraction.
...La responsabilité d'une société exploitante d'un magasin alimentaire a été retenue pour méconnaissance délibérée des obligations de son dirigeant qui s'était abstenu à plusieurs reprises de prendre des mesures rigoureuses de contrôle et de gestion des denrées.
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