Le juge d'instruction qui ordonne une saisie en valeur conformément aux dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'a pas à recueillir l'avis préalable du ministère public.

Les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour dresser procès-verbal.

Est censuré l'arrêt qui, pour relaxer des journalistes du chef de diffamation, retient que ceux-ci n’avaient fait que répercuter les informations qui leur avaient été données par le procureur de la République dans le cadre de leur devoir d'information vis-à-vis de l'opinion publique.

Le salarié licencié ne peut pas se constituer partie civile contre le dirigeant de sa société auteur de détournements, d'abus de biens sociaux et de délit de banqueroute.

L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention.

Le juge des référés du Conseil d’Etat ordonne certaines améliorations des conditions de détention à la maison d’arrêt de Nîmes.

Les personnes à l'encontre desquelles il existe une raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre l'une des infractions, sur lesquelles porte l'information en cause, sont exclues du champ de la protection du témoin sous anonymat.

La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant, au regard des impératifs de l’espèce, que l’affaire fût retenue sans la présence d’un avocat.

La qualification de "bande organisée" suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'"association de malfaiteurs", une organisation structurée entre ses membres.