Le recours à la garde à vue prolongée de 96 heures pour des infractions de blanchiment, recel et association de malfaiteurs en lien avec une escroquerie en bande organisée est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel censure le troisième aliéna de l’article 56 du code de procédure pénale et certaines dispositions de l'article 57, relatifs à la saisie et à la perquisition dans le cadre d'une enquête de flagrance.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute et non un élément constitutif du délit de banqueroute.

La proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Le plaideur qui tient des discours ou écrits outrageants étrangers à la cause soumise au tribunal et inutiles à sa défense ne peut bénéficier de l’immunité judiciaire du plaideur. En revanche, le délit d’outrages à magistrats n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée.

Les dispositions prévoyant que la demande en réhabilitation part de l’expiration de la sanction subie à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, sont conformes à la Constitution.

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République.

L’absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises est contraire à la Constitution.

Présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route.