La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention des conflits d’intérêts : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d’intérêts a été déposée au Sénat.
...CJUE : opposition à ordonnance pénale et droit communautaire
Un ressortissant de l’UE qui forme pposition par oral contre une ordonnance pénale dans un autre Etat membre que le sien doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un interprète, mais ne bénéficie de l’assistance d’un traducteur que si l’opposition est considérée comme un document essentiel. En cas de désignation obligatoire d’un mandataire dans cet Etat, la personne poursuivie doit pouvoir bénéficier de l’intégralité du délai légal d’opposition.
...CEDH : spectacles de Dieudonné négationnistes et antisémites
Selon la CEDH, le spectacle pour lequel Dieudonné a été condamné pour injure publique est une démonstration de haine et d’antisémitisme allant à l’encontre des valeurs de la Convention et ne relève pas de la protection de la liberté d’expression.
...Publication de plusieurs textes relatifs à l'état d'urgence
Suite aux attentats du 13 novembre 2015, plusieurs textes instituant un état d'urgence ont été publiés et un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour trois mois a été annoncé.
...Illégalité de l'appel au boycott des produits israéliens
L'appel au boycott des produits venant d'Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l'origine des producteurs et fournisseurs constitue une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, une nation.
...Vol de biens indivis entre indivisaires
Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.
...Liquidation judiciaire : délit de banqueroute par comptabilité irrégulière et incomplète et réparation du préjudice subi
La gérante d’une société, mise en liquidation judiciaire, est déclarée coupable de banqueroute pour ne pas avoir tenu de comptabilité complète et régulière pendant la phase de prévention des difficultés, aggravant ainsi le montant du passif social.
...Saisie pénale de la valeur du contrat d’assurance-vie souscrit par le prévenu
La créance que conserve le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur l’assureur est un bien saisissable si sa valeur représente le produit susceptible de confiscation de certaines infractions poursuivies.
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