Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt après exhumation.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, relatif au pouvoir du maire (...)Cet article est réservé aux abonnés
