Une note de cadrage portant sur la mesure de libération de contrainte (LSC), instituée par la loi du 15 août 2014, a été publiée par le ministère de la Justice.

La qualification de diffamation envers une personne publique ne peut être retenue à l'encontre d'un élu politique lorsque les faits imputés se sont produits indépendamment de sa fonction élective.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat est caractérisée, même si la correspondance en cause ne lui était pas destinée, dès lors que son auteur ne peut ignorer que la menace parviendrait à sa connaissance.

En l'absence de motivation de l'ordonnance autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation, qui est une atteinte à la vie privée, celle-ci peut être annulée.

L'infraction de diffamation publique envers un fonctionnaire public n'est pas retenue lorsqu'elle a été commise, envers un diplomate non pourvu de prérogatives de puissance publique, et non en raison de ses fonctions.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale conforme au principe de liberté individuelle et au droit à un recours juridictionnel effectif.

Dans l'hypothèse du transfert d'une personne hospitalisée sur décision du préfet, dans un établissement situé dans un autre département que celui d'origine, la saisine du juge des libertés et de la détention, devant statuer sur cette nouvelle admission, revient au préfet du département où est situé le nouvel établissement d'accueil.

Une commune est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice d'une société, faute pour elle de démontrer l'existence d'un préjudice personnel.