Dans l'hypothèse du transfert d'une personne hospitalisée sur décision du préfet, dans un établissement situé dans un autre département que celui d'origine, la saisine du juge des libertés et de la détention, devant statuer sur cette nouvelle admission, revient au préfet du département où est situé le nouvel établissement d'accueil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEncadrement de la constitution de partie civile d'une commune en matière d'abus de biens sociaux
Une commune est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice d'une société, faute pour elle de démontrer l'existence d'un préjudice personnel.
...Régularité de la plainte avec constitution de partie civile en matière d'infractions à la loi sur la presse
En matière d'infractions de la presse, la loi du 29 juillet 1881 pose des exigences d'articulation et de qualification des infractions, sanctionnant la régularité des poursuites.
...Propos tenus dans le contexte d'un débat politique : injure non caractérisée
Des propos jugés injurieux, tenus dans le contexte d'un débat politique, ne sont pas constitutifs d'une infraction, dès lors qu'ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression.
...Apologie du terrorisme, racisme et antisémitisme : la garde des Sceaux appelle à une réactivité
Le ministère de la Justice appelle à la réactivité des parquets dans la répression des infractions d'apologie du terrorisme, de racisme, d'antisémitisme ou de provocation à la haine raciale ou à la violence.
...Harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé
Dans la continuité du dispositif de renforcement de la sécurité sanitaire relativement aux produits de santé, la circulaire du 16 décembre 2014 s'attache à l'harmonisation des sanctions et aux nouveaux outils procéduraux.
...Interdiction de sortie du territoire des Français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger et de l'interdiction de transporter ces personnes sur des trajets internationaux.
...Diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public
Le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public est caractérisé en l'absence d'une base factuelle suffisamment sérieuse, même si les propos ont été tenus dans le cadre d'un débat politique.
...AZF : cassation en raison d'un doute sur l'impartialité d'une magistrate
La relation étroite existant entre l'un des magistrats ayant statué au fond et la partie civile est de nature à créer un doute quant à l'impartialité de la formation de jugement : l'arrêt d'appel relatif à l'affaire AZF encourt la cassation.
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