Fixation par décret du régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public : règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi, modalités du dialogue social et conditions de travail des personnels des groupements.
Publié au Journal officiel du 26 octobre 2022, le décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public (...)Cet article est réservé aux abonnés
