Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage.
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris un arrêté imposant au département d'Ille-et-Vilaine et à Mme B. plusieurs prescriptions pour l'entretien d'un barrage qui, d'une part, (...)Cet article est réservé aux abonnés
