Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la création d'un bail réel solidaire d'activité (BRSA).
L’article 106 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi "3DS") a étendu le champ d’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) en leur permettant de réaliser et de céder, à titre subsidiaire, (...)Cet article est réservé aux abonnés
