L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
Par acte authentique dressé par notaire, un propriétaire a vendu son appartement. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, l’acquéreur et ses enfants ont assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices. Pour rejeter la (...)Cet article est réservé aux abonnés
