Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril.
Le sénateur Jean Louis Masson expose le cas d'une commune ayant mis en œuvre une procédure d'immeuble en péril au terme de laquelle le propriétaire a exécuté les travaux prescrits et installé des palissades destinées à protéger la voie publique des chutes de pierres.Si les palissades installées sur la propriété privée (...)Cet article est réservé aux abonnés
