hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa réassignation sexuelle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée. 

M. X. et M. Y., étaient ressortissants roumains et résidants du Royaume-Uni et de la Roumanie. Leur état civil indiquait que ces derniers étaient de sexe féminin. En qualité de personne transgenre, ces derniers ont chacun effectué une demande (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules

Affaires

Plus d'articles

PI&TIC

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Professions

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles