Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit sont-elles à récupérer par le Fiva sur l'employeur, auteur de la faute inexcusable, ou sur la CPAM ?
La CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie puis du décès d'un salarié.Ses ayants droits ayant saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le (...)Cet article est réservé aux abonnés
