Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des généalogistes.
Une proposition de loi (n° 3309) relative à la recherche d’héritiers a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2020. Par son article unique, ce texte vise à encadrer la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des (...)Cet article est réservé aux abonnés
